Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 625-7 du code pénal est ainsi modifié :
2. 1° Il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
3. « Est punie de la même peine la provocation non publique à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, ainsi que la provocation non publique, à l'égard de ces mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7. »
4. 2° Au deuxième alinéa devenu le troisième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « de la contravention prévue » sont remplacés par les mots : « des contraventions prévues ».
5. 3° Au septième alinéa devenu le huitième, les mots : « de l'infraction définie » sont remplacés par les mots : « des infractions définies ».