Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-284 du 25 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006413183
Texte parentLEGITEXT000052847452
Référencearticle 5 du décret n°2005-284 du 25 mars 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le chapitre Ier du titre III du livre II du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré un article R. 41-3 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 41-3. - En application de l'article 521, les contraventions suivantes relèvent de la compétence du tribunal de police :
3. « 1° Diffamation non publique prévue par l'article R. 621-1 du code pénal ;
4. « 2° Injure non publique prévue par l'article R. 621-2 du code pénal ;
5. « 3° Diffamation non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire prévue par l'article R. 624-3 du code pénal ;
6. « 4° Injure non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire prévue par l'article R. 624-4 du code pénal. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.