Texte publié au Journal officiel
1. Le titre XXIV du livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) comprenant les articles R. 53-40, R. 53-41 et R. 53-42 est abrogé.
Décret n°2005-284 du 25 mars 2005 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-284 du 25 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006413184
Texte parentLEGITEXT000052847452
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