1. Outre leur application de plein droit à Mayotte conformément au 4° du I de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001, les dispositions du titre Ier sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2005-284 du 25 mars 2005 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 30 mars 2005.
TexteDécret n°2005-284 du 25 mars 2005
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006413185
Texte parentLEGITEXT000052847452
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