Décret n°2005-284 du 25 mars 2005 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 30 mars 2005.

TexteDécret n°2005-284 du 25 mars 2005

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006413186

Texte parentLEGITEXT000052847452

Référencearticle 8 du décret n°2005-284 du 25 mars 2005 (version du 30 mars 2005)Légifrance →

1. Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er avril 2005.

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