Décret n°2005-284 du 25 mars 2005 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 30 mars 2005.

TexteDécret n°2005-284 du 25 mars 2005
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006413178
Texte parentLEGITEXT000052847452
Référencearticle 9 du décret n°2005-284 du 25 mars 2005 (version du 30 mars 2005)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006413178, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.