1. Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1130 du 26 novembre 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1130 du 26 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052860672
Texte parentLEGITEXT000052860658
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