Article abrogé, en vigueur du 28 novembre 2025 au 17 janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
2. M. Philippe Gonzalez, administrateur de l'Etat, sous-directeur des ressources humaines.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.