Arrêté du 30 juillet 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 août 2024.

TexteArrêté du 30 juillet 2024

IdentifiantLEGIARTI000052870907

Texte parentLEGITEXT000052870903

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 juillet 2024 (version du 4 août 2024)Légifrance →

1. L'innovation « PEGASE, protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l'âge de cinq ans d'une mesure de protection de l'enfance » est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges susvisé.

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