Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 novembre 2025 (version du 29 novembre 2025)Légifrance →
1. Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Ferté-Gaucher est déposée à la mairie des communes mentionnées à l'article 2 et au siège des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont assises les servitudes.
2. Le plan est tenu à la disposition du public conformément aux dispositions de l'article D. 6351-9 du code des transports.
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