1. L'arrêté ministériel du 23 mai 1972 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne) est abrogé.
Arrêté du 20 novembre 2025 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 novembre 2025.
TexteArrêté du 20 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052872757
Texte parentLEGITEXT000052872745
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