1. La durée de conservation de l'image numérisée des empreintes digitales recueillies lors du dépôt de la demande du titre dont il a été obtenu le renouvellement dans le cadre de l'expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d'un passeport conduite en application du décret n° 2023-998 du 27 octobre 2023 est de 30 ans.
Décret n°2025-1138 du 28 novembre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1138 du 28 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052960021
Texte parentLEGITEXT000052960000
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