1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1137 du 28 novembre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1137 du 28 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052960596
Texte parentLEGITEXT000052960584
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.