Arrêté du 27 novembre 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2025.

TexteArrêté du 27 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052960628
Texte parentLEGITEXT000052960613
Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 novembre 2025 (version du 30 novembre 2025)Légifrance →

1. Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela transmettre au pôle concours du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves, et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.

2. La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical est fixée au jeudi 19 février 2026 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur, conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052960628, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.