Article 1

1. Une aide est versée dans les conditions prévues par le présent décret au titre des coûts liés aux droits spécifiques supportés par les entreprises de transport ferroviaire de marchandises employant certains salariés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports, prévu par le décret du 30 juin 2008 susvisé, entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2034.