1. La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1140 du 27 novembre 2025 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1140 du 27 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052960815
Texte parentLEGITEXT000052960786
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