Référencearticle 3 du décret n°2025-1140 du 27 novembre 2025 (version du 30 novembre 2025)Légifrance →
1. L'aide est versée sous forme de subvention, au sens de l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée :
2. 1° Par la société nationale SNCF, pour le compte de l'Etat, lorsque le demandeur est une entreprise ayant la qualité de filiale directe ou indirecte de la société nationale SNCF ;
3. 2° Par l'Etat, lorsque le demandeur est une entreprise autre que celles mentionnées au 1°.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.