1. Un arrêté des ministres chargés des transports, du budget et de la sécurité sociale définit les modalités de transmission et les pièces justificatives de la demande d'aide, les modalités de traitement et de vérification de la demande et de son montant, les modalités de versement de l'aide, ainsi que celles relatives à une demande d'aide rectificative.
Décret n°2025-1140 du 27 novembre 2025 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1140 du 27 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052960808
Texte parentLEGITEXT000052960786
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.