1. Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du correct calcul du montant de l'aide sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de l'aide.
Décret n°2025-1140 du 27 novembre 2025 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1140 du 27 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052960809
Texte parentLEGITEXT000052960786
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