1. Le non-respect d'une ou plusieurs des conditions prévues par le présent décret entraîne la restitution par le bénéficiaire de l'aide irrégulièrement obtenue.
Décret n°2025-1140 du 27 novembre 2025 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1140 du 27 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052960812
Texte parentLEGITEXT000052960786
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