Référencearticle 9 du décret n°2025-1140 du 27 novembre 2025 (version du 30 novembre 2025)Légifrance →
1. I. - En cas de demande de versement de l'aide pour des périodes trimestrielles antérieures à la publication du présent décret, la demande d'aide, accompagnée de l'ensemble des informations requises, est adressée dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
2. II. - Lorsque le demandeur effectue la déclaration entraînant le versement pour la première fois à l'organisme collecteur des sommes dues au titre du taux T2 de la cotisation prévue par le III de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé, la demande d'aide pour des périodes antérieures à ce premier versement, accompagnée de l'ensemble des informations requises, est adressée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle intervient ce premier versement.
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