Arrêté du 27 novembre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2025.

TexteArrêté du 27 novembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052960830

Texte parentLEGITEXT000052960821

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 novembre 2025 (version du 30 novembre 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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