Arrêté du 17 novembre 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

TexteArrêté du 17 novembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052960949

Texte parentLEGITEXT000052960939

Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 novembre 2025 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →

1. Le montant maximal de tarification pour la facturation des frais de transfert de données, dans le cadre d'un changement de fournisseur de services d'informatique en nuage, tels que mentionnés au II de l'article 27 de la loi n° 2024-449 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, est de zéro euro.

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