Arrêté du 17 novembre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

TexteArrêté du 17 novembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052960951

Texte parentLEGITEXT000052960939

Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 novembre 2025 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française et s'appliquent jusqu'au 12 janvier 2027, conformément à l'article 64 de la loi n° 2024-449 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique.

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