Arrêté du 29 novembre 2025 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

TexteArrêté du 29 novembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052960980

Texte parentLEGITEXT000052960965

Référencearticle 6 de l'arrêté du 29 novembre 2025 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →

1. La remise du passeport par courrier sécurisé et l'attestation par l'usager de sa réception sont effectuées dans les conditions prévues par l'arrêté du 27 avril 2017 susvisé.

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