1. Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée après avis de la commission administrative paritaire nationale par le directeur général du Centre national de gestion.
Décret n°2025-1144 du 27 novembre 2025 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1144 du 27 novembre 2025
Rattachement
Section 3 : Carrière
- Chapitre Ier : Dispositions statutaires
- Section 3 : Carrière
IdentifiantLEGIARTI000052961095
Texte parentLEGITEXT000052961009
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