1. Les tableaux d'avancement aux grades hors classe et classe exceptionnelle des personnels de direction régis par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé arrêtés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables au titre de l'année pour laquelle ils ont été dressés.
Décret n°2025-1144 du 27 novembre 2025 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1144 du 27 novembre 2025
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000052961045
Texte parentLEGITEXT000052961009
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