Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 4 mai 2007 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 2 : a) Au 1°, les mots : « l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ; b) Au 16°, les mots : « l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 5 du code général de la fonction publique » ; 2° A l'article 2-2 : a) Au premier alinéa, les mots : « du quatrième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 453-6 du code général de la fonction publique » ; b) Au 1° :
2. -le premier alinéa est complété par les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022 » ; -le a est complété par les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022 » ; -le b est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « b) Les directeurs d'hôpital régis par le décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 portant statut particulier du corps des directeurs d'hôpital nommés au titre du 5° de l'article 3 du décret du 27 juillet 1995 mentionné ci-dessus dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022 » ;
4. -le c est complété par les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022 » ;
5. c) Au 2°
6. -le premier alinéa est complété par les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022 » ; -le a est complété par les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022 » ; -le b est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « b) Les directeurs d'hôpital régis par le décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 portant statut particulier du corps des directeurs d'hôpital nommés au titre du 6° de l'article 3-3 du décret du 27 juillet 1995 mentionné ci-dessus dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022 » ;
8. -le c est complété par les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022 » ;
9. d) Au 3° :
10. -les mots : « personnels de direction de ces établissements relevant du décret du 2 août 2005 précité » sont remplacés par les mots : « directeurs d'hôpital régis par le décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 portant statut particulier du corps des directeurs d'hôpital » ; -sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022 » ;
11. 3° L'article 2-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
12. « Art. 2-3.-En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 412-9 du code général de la fonction publique, les chefs d'établissement prennent, à l'égard des agents relevant de leur autorité et appartenant aux corps respectivement régis par le décret du 19 avril 2002 susvisé, le décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 portant statut particulier du corps des directeurs d'hôpital et le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ainsi qu'à l'égard des agents occupant les emplois régis par le décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique ou mentionnés aux 2° et 4° de l'article 1 er du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière : « 1° Les décisions de congés et d'autorisations d'absence mentionnées aux articles L. 214-1, L. 215-1, L. 621-1, L. 622-1, L. 622-2, L. 622-3, L. 622-6, L. 622-7, L. 631-1, L. 633-1, L. 634-1, L. 641-2, L. 642-1, L. 643-1 et L. 822-1 ainsi qu'au 2° de l'article L. 422-1 du code général de la fonction publique ; « 2° Les décisions relatives aux changements d'affectation interne concernant les personnels de direction occupant un emploi de directeur adjoint et les directeurs des soins. » ; 4° A l'article 18, les mots : « décret du 20 juillet 1992 susvisé relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics » sont remplacés par les mots : « décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics » ; 5° Le 3° de l'article 19 est abrogé ; 6° Au 1° de l'article 21, les mots : « relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « relevant du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 : art. 2, art. 2-2, art. 2-3, art. 18, art. 19, art. 21