1. La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1144 du 27 novembre 2025 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1144 du 27 novembre 2025
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000052961073
Texte parentLEGITEXT000052961009
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