RattachementChapitre II : RÉEXAMEN ET MAJORATION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
IdentifiantLEGIARTI000052964703
Texte parentLEGITEXT000052964681
Référencearticle 11 de l'arrêté du 27 novembre 2025 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →
1. I. - Le montant mensuel de la majoration d'intérim prévue au 2° de l'article 6 du décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 susvisé est fixé :
2. 1° Pour l'intérim des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.5 du code général de la fonction publique :
3. - à 290 euros lorsque l'intérim s'effectue au sein de l'établissement d'affectation de l'agent ;
4. - à 580 euros lorsque l'intérim s'effectue au sein d'un autre établissement ;
5. 2° Pour l'intérim des établissements mentionnés au 3°, 5° et 6° de ce même article L. 5 :
6. - à 390 euros.
7. II. - La majoration fait l'objet d'une notification établie par l'autorité ayant prononcé l'intérim.
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