Arrêté du 27 novembre 2025 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

TexteArrêté du 27 novembre 2025

RattachementChapitre IV : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000052964709

Texte parentLEGITEXT000052964681

Référencearticle 14 de l'arrêté du 27 novembre 2025 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →

1. La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 susvisé est fixée comme suit :

2. - la prime d'intéressement collectif instituée par le décret du 13 mars 2020 susvisé.

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