Article 3

1. Pour l'application des dispositions de l'article 25 et de l'annexe du décret du 31 juillet 2020 susvisé, le montant du budget des établissements, le cas échéant consolidé au niveau de la direction commune, est égal au total des produits figurant au compte de résultats principal et aux comptes de résultats annexes du pénultième exercice budgétaire clos, desquels sont déduits les remboursements de frais par les comptes de résultats annexes, les produits des cessions d'éléments d'actif, la quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice et les reprises sur amortissements, dépréciations et provisions.

2. Les listes d'établissements publics de santé relatives aux emplois fonctionnels répertoriés dans les groupes énumérés à cette même annexe sont établies par le ministre chargé de la santé et publiées sur le site internet du Centre national de gestion.