Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 novembre 2025
RattachementChapitre 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS FONCTIONNELS
IdentifiantLEGIARTI000052964760
Texte parentLEGITEXT000052964746
Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 9 avril 2024 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Pour l'application des dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté, le montant du budget des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique correspond au montant du budget du pénultième exercice budgétaire clos déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté 27 novembre 2025 fixant la liste, le nombre et le niveau de certains emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 avril 2024 : art. 4
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