Arrêté du 28 novembre 2025 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

TexteArrêté du 28 novembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052964996

Texte parentLEGITEXT000052964970

Référencearticle 12 de l'arrêté du 28 novembre 2025 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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