1. Dans les établissements mentionnés à l'article 2 (2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le préfet du département se substitue au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation pour l'ensemble des actes mentionnés dans le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé.
Décret n°2005-920 du 2 août 2005 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 5 août 2005 au 1er janvier 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-920 du 2 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243587
Texte parentLEGITEXT000052968914
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