Décret n°2005-920 du 2 août 2005 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 5 août 2005.

TexteDécret n°2005-920 du 2 août 2005

IdentifiantLEGIARTI000006243589

Texte parentLEGITEXT000052968914

Référencearticle 7 du décret n°2005-920 du 2 août 2005 (version du 5 août 2005)Légifrance →

1. La décision confiant l'intérim de l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre régi par le décret du 5 mars 1992 susvisé est prise par le préfet du département dans lequel l'établissement a son siège.

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