1. Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-900 du 18 juillet 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
TexteDécret n°2006-900 du 18 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000052969056
Texte parentLEGITEXT000052969058
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