Décret n°2010-885 du 27 juillet 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2010.

TexteDécret n°2010-885 du 27 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022558647
Texte parentLEGITEXT000052969340
Référencearticle 3 du décret n°2010-885 du 27 juillet 2010 (version du 30 juillet 2010)Légifrance →

1. Pour chaque vacance d'emploi, le directeur général de l'agence régionale de santé ou le préfet de département, selon la catégorie de l'établissement, établit un profil de poste, qui précise les caractéristiques de l'établissement et les compétences attendues du directeur. Ces éléments sont mis à la disposition des candidats.

2. Le Centre national de gestion assure la publication de l'emploi de directeur correspondant au Journal officiel de la République française.

3. Le directeur général du Centre national de gestion transmet les candidatures au directeur général de l'agence régionale de santé ou au préfet de département. Ces derniers examinent les candidatures et transmettent au directeur général du Centre national de gestion le nom du candidat retenu. Le directeur général du Centre national de gestion procède à son détachement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022558647, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.