Décret n°2010-885 du 27 juillet 2010 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2010.

TexteDécret n°2010-885 du 27 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022558631
Texte parentLEGITEXT000052969340
Référencearticle 6 du décret n°2010-885 du 27 juillet 2010 (version du 30 juillet 2010)Légifrance →

1. Au terme du contrat, le détachement cesse de plein droit, sans ouvrir droit à aucune indemnité. Le fonctionnaire est réintégré dans son corps d'origine selon les dispositions de droit commun.

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