RattachementCHAPITRE IER : CONCESSIONS DE LOGEMENT POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE
IdentifiantLEGIARTI000052970712
Texte parentLEGITEXT000052970672
Référencearticle 1 du décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue de service à certains fonctionnaires, dans les conditions prévues par le présent décret.
Nota : Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1145 du 27 novembre 2025 (NOR : SFHH2526945D), ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
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