1. Les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent, d'une part, la gratuité du logement nu dépourvu de biens meubles et, d'autre part, la fourniture à titre gratuit de l'électricité, du chauffage, du gaz et de l'eau, à l'exclusion de toute autre prestation qui fait l'objet d'un remboursement, à la valeur réelle, à l'établissement concerné.
Décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 janvier 2010.
TexteDécret n°2010-30 du 8 janvier 2010
RattachementCHAPITRE IER : CONCESSIONS DE LOGEMENT POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE
IdentifiantLEGIARTI000021698160
Texte parentLEGITEXT000052970672
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