Décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 11 janvier 2010.

TexteDécret n°2010-30 du 8 janvier 2010
RattachementCHAPITRE IER : CONCESSIONS DE LOGEMENT POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE
IdentifiantLEGIARTI000021698161
Texte parentLEGITEXT000052970672
Référencearticle 5 du décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 (version du 11 janvier 2010)Légifrance →

1. Les fonctionnaires bénéficiant de concessions de logement par nécessité absolue de service ne peuvent prétendre à la rémunération d'heures supplémentaires sous forme d'indemnités horaires ou forfaitaires.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021698161, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.