RattachementCHAPITRE II : CONCESSIONS DE LOGEMENT POUR UTILITE DE SERVICE
IdentifiantLEGIARTI000021698164
Texte parentLEGITEXT000052970672
Référencearticle 9 du décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 (version du 11 janvier 2010)Légifrance →
1. Le directeur d'établissement ou, le cas échéant, l'autorité compétente pour les établissements non dotés de la personnalité morale détermine les catégories de fonctionnaires pour lesquelles des logements peuvent être concédés par utilité de service dans l'établissement ou à proximité immédiate.
2. Les fonctionnaires ainsi logés sont tenus de rembourser à l'établissement un loyer et des charges mensuels déterminés par l'assemblée délibérante, soit sur la base d'un forfait déterminé en fonction du niveau de rémunération des bénéficiaires et par référence au plafond mensuel de la sécurité sociale, soit d'après la valeur locative servant de base à la taxe d'habitation ou, le cas échéant, d'après la valeur locative réelle.
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