Arrêté du 27 novembre 2025 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 3 décembre 2025.

TexteArrêté du 27 novembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052973946

Texte parentLEGITEXT000052973920

Référencearticle 12 de l'arrêté du 27 novembre 2025 (version du 3 décembre 2025)Légifrance →

1. La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.

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