Arrêté du 28 novembre 2025 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 3 décembre 2025.

TexteArrêté du 28 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052974016
Texte parentLEGITEXT000052973994
Référencearticle 7 de l'arrêté du 28 novembre 2025 (version du 3 décembre 2025)Légifrance →

1. Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou en cas de force majeure peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé. La demande doit être adressée au plus tard le lundi 27 avril 2026.

2. Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Le certificat médical doit être transmis au plus tard le lundi 27 avril 2026.

3. Pour tout renseignement à cet égard, le candidat peut contacter le bureau des recrutements par concours à l'adresse électronique suivante : pole-pct.rm1.drh.sg@developpement-durable.gouv.fr

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052974016, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.