1. En application des articles 2, 6 et 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le montant brut des indemnités dues aux membres, pour chaque réunion de la commission d'éthique et de déontologie, sous réserve d'une participation effective, est fixé à 400 euros.
Arrêté du 28 novembre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 décembre 2025.
TexteArrêté du 28 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052974096
Texte parentLEGITEXT000052974080
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