Arrêté du 28 novembre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 décembre 2025.

TexteArrêté du 28 novembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052974100

Texte parentLEGITEXT000052974080

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 novembre 2025 (version du 3 décembre 2025)Légifrance →

1. En application des articles 6 et 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le montant mensuel brut de l'indemnité mensuelle versée au président de la commission d'éthique et de déontologie de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est fixé à 960 euros.

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