1. Le montant brut des indemnités dues au référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte internes est fixé à 80 € par saisine effectivement traitée, dans le respect des plafonds fixés par l'arrêté du 26 juillet 2019 susvisé.
Arrêté du 28 novembre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 décembre 2025.
TexteArrêté du 28 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052974103
Texte parentLEGITEXT000052974080
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