Arrêté du 24 novembre 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2025.

TexteArrêté du 24 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052984368
Texte parentLEGITEXT000052984357
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 novembre 2025 (version du 4 décembre 2025)Légifrance →

1. Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.

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