1. Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Arrêté du 24 novembre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2025.
TexteArrêté du 24 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052984368
Texte parentLEGITEXT000052984357
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