1. Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 novembre 2025 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2025.
TexteArrêté du 7 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052984606
Texte parentLEGITEXT000052984592
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